5 avril 2022

Analyse de l’accord-cadre de la Commission européenne pour l’achat de vaccins

Exemple du contrat passé avec Pfizer-BioNtech par Olivier Frot – Docteur en droit public
Sources : EU vaccine strategy

https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/coronavirus-response/public-health/eu-vaccines-strategy_en
Résumé non technique :

Nous sommes en présence d’une forme contractuelle très originale et inhabituelle en matière de marchés publics, un Advance Purchase Agreement (APA), que l’on pourrait traduire par accord d’achat d’avance, forme inconnue du rédacteur avant cette étude et non prévue dans les textes régissant les marchés publics passés par la Commission européenne, donc ayant été créée pour l’occasion1. Les conditions de passation de ces contrats (publicité, appels à candidatures éventuels, négociation) ne sont pas connues. Ces contrats, rédigés exclusivement en anglais difficile à lire, ne concernent pas tous les industriels ayant proposé
un vaccin anti-Covid 19, on ne sait même pas s’il y a eu la moindre mise en concurrence ni sur quels critères la Commission (et l’EMA chargée de la validation sanitaire) ont choisi ces contractants et leurs produits.
Ce contrat est léonin, en faveur du contractant. Le contractant est exonéré de toute responsabilité en matière d’effets secondaires indésirables de ses traitements, cette responsabilité étant exercée par les États membres, les conditions d’indemnisation ayant été récemment revues en France (au détriment des intérêts des victimes).
Les produits sont fabriqués sur le territoire de l’UE (en Allemagne), pour Pfizer. La société est domiciliée aux USA (Delaware) mais dispose de filiales dans plusieurs pays de l’UE (dont la France) et les flux financiers seront encaissés dans une banque irlandaise.
Les autres contrats n’ont pas été analysés, mais il convient de souligner que seuls les contrats Pfizer et Maderna sont lisibles, tous les autres présentent des parties importantes entièrement biffées (notamment, tout ce qui concerne les quantités, les prix, la responsabilité et la propriété intellectuelle)
Pour les seuls Pfizer et Moderna, la Commission s’est engagée sur l’achat de 460 millions de doses pour un montant total de respectivement 4,85 milliards d’euros et 3,6 milliards de dollars. Elle a versé une avance substantielle (plus d’un milliard d’euros), le solde restant à la charge des États membres

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